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Octroi de licence


Une licence est un contrat qui donne le droit d’utiliser la propriété intellectuelle. La propriété peut être divisée en trois formes de droits : le droit à l’utilisation, le droit au transfert et le droit de recevoir des revenus générés par l’exploitation commerciale du preneur de licence.

Le droit canadien des contrats peut être divisé en deux catégories : le droit civil du Québec (applicable aux licences gouvernées par le gouvernement du Québec) et le droit commun du contrat qui est applicable dans les autres provinces et territoires. La loi provinciale gouverne les éléments formels tels que l’offre et l’acceptation, les dommages pour rupture de contrat, etc. Dans le domaine du droit de la santé, quelques lois fédérales, telles que la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les brevets sont aussi applicables, ce qui crée des exigences formelles pour la formation ou des droits obligatoires et des obligations pour les parties.

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