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Droit canadien de la santé

En équilibre précaire : L’intersection entre la Loi sur les brevets s’appliquant au domaine pharmaceutique et la Loi sur la concurrence.


Ajouté le : 01-02-2012

La Loi sur les brevets a pour objectif de récompenser l'innovation par des droits de commercialisation exclusifs. La Loi sur la concurrence a un objectif complètement différent : encourager la concurrence sur le marché. Les dirigeants des compagnies de soins de la santé qui font affaire au Canada doivent pouvoir répondre à une question d'une extrême importance : où se terminent les limites de l'exclusivité admises par un brevet et où commencent celles de la Loi sur la concurrence?

Les brevets pharmaceutiques profitent de trois formes de protection prévues par la loi canadienne :

  • La protection générale des brevets par la Loi sur les brevets;
  • La protection supplémentaire fournie par le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité); et
  • La protection des données fournie par le Règlement sur les aliments et drogues.

Toutefois, les dispositions concernant le complot et l'abus de position dominante dans la Loi sur la concurrence dictent comment ces droits peuvent être exercés. L'enjeu n'a jamais été aussi haut. Non seulement ces notions ont-elles un impact vital sur les stratégies de développement et de gestion du cycle de vie des produits thérapeutiques, mais de récents amendements faits à la Loi sur la concurrence font qu'il y a maintenant une raison justifiée pour un procès lors de violation de la loi ainsi que des pénalités moins clémentes pour toute violation de la loi (une amende de 25 millions $ et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans).

Le principe général est que l'exercice des droits d'un brevet n'attire aucune responsabilité juridique en ce qui concerne la Loi sur la concurrence. Quand un titulaire de brevet augmente sa force de marché au-delà de la protection accordée au(x) brevet (s) concerné (s), son risque de responsabilité juridique augmente selon la Loi sur la concurrence. Ceci peut facilement arriver dans le contexte des opérations usuelles d'une compagnie pharmaceutique telles que :

  • Règlement d'un litige concernant une infraction au brevet;
  • Accords restrictifs entre compagnies offrant des produits similaires dans le même marché;
  • Transactions concernant l'octroi de licence pour différents produits; et
  • Acquisition et poursuites reliées aux droits d'un brevet.

Les compagnies de soins de la santé soucieuses de leur conformité devraient se doter d'un conseiller juridique ayant acquis des connaissances approfondies quant aux nuances entre la Loi sur la concurrence et la Loi sur les brevets appliquées à l'industrie des soins de la santé. Les risques, qu'ils soient d'ordre financier ou de réputation, sont trop grands pour y faire face sans aide.

À propos de l'auteur : Timothy Dunn est le directeur et fondateur de Droit canadien de la santé inc. Il est un avocat membre des barreaux du Québec et de l'Ontario, ainsi qu'un agent de marques de commerce. Sa pratique consiste surtout à fournir une aide ainsi que des solutions juridiques aux gestionnaires de compagnies de soins de la santé opérant au Canada.



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