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Droit canadien de la santé

Les boissons énergisantes et le droit canadien


Ajouté le : 01-08-2012

Introduction

Il n'y a pas de consensus quant à la définition des boissons énergisantes, que ce soit dans la littérature ou au sein de la réglementation. Aux fins du présent article, le terme "boisson énergisante" désigne tout produit sous forme d'une boisson ou d'un concentré liquide contenant un éventail d'ingrédients qui aurait la capacité de rehausser les niveaux d'énergie et de vivacité, excluant les boissons pour sportifs qui favorisent la réhydratation. Plusieurs acteurs des milieux scolaires, des sports, des loisirs et de la santé publique ont soulevé leurs inquiétudes et énuméré les effets négatifs sur la santé que peut engendrer la consommation de boissons énergisantes, pendant une activité physique ou en combinaison avec de l'alcool. Ces effets sont principalement liés à leur contenu en caféine et en sucre. Cela a motivé Santé Canada à apporter certains changements à sa réglementation. Qu'en est-il du cadre juridique applicable aux boissons énergisantes au Canada?

Réglementation canadienne des boissons énergisantes

Au Canada, les aliments et les produits de santé naturels sont réglementés par la Loi sur les aliments et drogues (" LAD ") et ses règlements. Les produits qui contiennent une substance mentionnée à l'Annexe 1 du Règlement sur les produits de santé naturels (" RPSN ") (ex : taurine, vitamine B12, etc.) sont obligatoirement définis comme des " produits de santé naturels " . Ces produits sont assujettis à la LAD telle qu'elle s'applique aux drogues, ainsi qu'au RPSN. "Tout article fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir de nourriture ou de boisson à l'être humain, la gomme à mâcher ainsi que tout ingrédient pouvant être mélangé avec un aliment à quelque fin que ce soit" correspond à la définition d'" aliment " au sens de la LAD et est assujetti à cette dernière telle qu'elle s'applique aux aliments, ainsi qu'aux parties A, B et D du Règlement sur les aliments et drogues (" RAD ").

L'ancienne réglementation

Au Canada, les boissons énergisantes étaient, jusqu'au mois de mars 2012, considérées comme des produits de santé naturels au sens du RPSN parce qu'elles contiennent au moins un ingrédient correspondant à la définition de PSN (ex : plante ou matière végétale, vitamines) et parce qu'elles font l'objet de certaines allégations santé . Les boissons énergisantes contenant de l'alcool étaient et sont toujours considérées comme des aliments et donc assujettis à la LAD . Mentionnons que Santé Canada n'a approuvé la vente d'aucune boisson énergisante alcoolisée et qu'il est d'ailleurs interdit de prendre une boisson énergisante approuvée, d'y ajouter de l'alcool et de la vendre.

Avant mars 2012, il était donc clairement interdit, selon l'art. 4 du RPSN, de vendre un produit de santé naturel sans qu'une licence de mise en marché, assortie d'un numéro de produits de santé naturels (" NPN " suivi d'un numéro de huit chiffres), n'ait été délivrée à son égard. Théoriquement, ce sont les fabricants de boissons énergisantes qui devaient entreprendre les démarches visant à obtenir l'homologation de Santé Canada pour que leurs produits puissent être mis sur le marché en toute légalité . Une boisson énergisante dont l'étiquette n'arborait pas d'NPN est un produit dont le ministère fédéral n'avait pas évalué la qualité, l'innocuité et la validité des allégations formulées sur les contenants.

Le problème avec l'ancienne réglementation

L'effet vivifiant des boissons énergisantes est dû à leur forte concentration en sucre et en caféine, le stimulant du système nerveux central le plus consommé au monde. Généralement, ces produits contiennent aussi des vitamines et des minéraux et même divers éléments d'origine végétale. Le risque qu'encourt le consommateur de boissons énergisantes est la possibilité d'excéder l'apport alimentaire en caféine recommandé par Santé Canada.

Les doses de sucre contenues dans les boissons énergisantes oscillent entre 7 et 9 cuillères à café et les portions de caféine varient de 50 mg à 145 mg par portion de 250 ml . Certaines marques peuvent même contenir près de 275 mg de caféine dans leur grand format . À titre indicatif, une tasse de café contient environ 89 à 179 mg de caféine . Par ailleurs, certaines boissons énergisantes peuvent de plus contenir du guarana. Le guarana est un arbuste exotique du Brésil qui produit un grain semblable à ceux du café, mais dont la concentration en caféine est de 2 à 3,5 fois plus élevée que le grain de café lui-même . Le RPSN n'exige pas que la présence de caféine provenant d'une source naturelle comme le guarana soit inscrite sur l'étiquette, ni que sa teneur soit incluse dans la caféine totale affichée.

Santé Canada recommande un apport quotidien maximal en caféine de 2,5 mg par kg de poids corporel . Ainsi, les enfants de 4 à 6 ans ne devraient pas consommer plus de 45 mg de caféine par jour, ceux de 7 à 9 ans, 62,5 mg, et ceux de 10 à 12 ans devraient se limiter à 85 mg par jour. Pour la femme enceinte ou qui allaite, la dose maximale adéquate serait de 300mg. Les adultes en bonne santé, pour leur part, devraient se limiter à 400 mg de caféine par jour.

Les nouvelles mesures de santé canada et ce que cela implique pour cette industrie

Santé Canada, en vertu de plusieurs facteurs tels que les habitudes de consommation et la perception que le public a des boissons énergisantes, a jugé bon qu'un changement de classification dût avoir lieu. En effet, Santé Canada a tranché que les boissons énergisantes concordent davantage avec la définition réglementaire d'aliment et entend dorénavant les classifier à ce titre . Les boissons énergisantes seront donc assujetties à la réglementation sur les aliments et devront de ce fait répondre aux exigences existantes comme l'étiquetage des ingrédients et allergènes et le tableau de valeur nutritive.

La transition des boissons énergisantes actuellement vendues comme produits de santé naturels au cadre réglementaire des aliments sera notamment appuyée par la délivrance d'une lettre d'autorisation de mise en marché temporaire (" LAMMT "). Ainsi, la catégorisation du produit à titre de produit de santé naturel sera invalidée ou la procédure d'autorisation de mise en marché à ce titre sera interrompue et un avis communicant la catégorisation du produit à titre d'aliment sera délivré au fabricant. À compter de la délivrance de cet avis, le produit est considéré à titre d'aliment et les fabricants doivent se conformer à toutes les exigences législatives de cette catégorie de produits. Les fabricants de nouveaux produits énergisants contenant de la caféine et de ceux dont la composition aura été modifiée seront dès lors tenus de satisfaire à toutes les exigences en matière d'étiquetage.

Pour obtenir leur LAMMT, les entreprises devaient, avant le 15 juin 2012, transmettre à la Direction des aliments de Santé Canada les données requises en vertu de l'article B.01.054 du RAD. Les boissons énergisantes contenant un ou des ingrédients dont l'utilisation est interdite en vertu du RAD (p. ex., des vitamines ou des minéraux ajoutés) sont pour l'instant jugées inadéquates pour être vendues à titre d'aliments et ne peuvent être admissibles à la délivrance d'une LAMMT ou d'une autorisation de mise en marché provisoire (" AMP ") sans que leur composition ne soit modifiée ou qu'elles soient présentées en un nouveau format les distinguant d'un aliment.

Voici un aperçu des nouvelles dispositions réglementaires qui s'appliquent maintenant aux boissons énergisantes.

  1. Établissement d'exigences sur la composition des boissons énergisantes disponibles sous forme de breuvage:
    • La teneur en caféine doit se situer entre 200 et 400 ppm (mg/l).
    • La concentration maximale de caféine ne pourra excéder 180 mg par portion individuelle.
    • Instauration de limites minimales et maximales de vitamines, de minéraux nutritifs et d'acides aminés.
    • Ingrédients prohibés : Alcool, acide folique, Vitamine A (rétinol). Voir l'annexe du document d'orientation pour d'autres ingrédients interdits.
  2. Établissement d'exigences sur l'étiquetage, la publicité et les allégations des boissons énergisantes disponibles sous forme de breuvage : Les produits doivent satisfaire (ou devront satisfaire d'ici décembre 2013) les exigences d'étiquetage spécifiques décrites dans le document d'orientation et le RAD.
    • Quantité de référence établie à 500 ml.
    • Portion déterminée :
      • Un récipient que l'on ne peut refermer constitue un contenant d'une portion unique, peu importe sa taille.
      • Un récipient contenant jusqu'à 750 ml constitue un contenant d'une portion unique, qu'on puisse le refermer ou non.
      • Un récipient de plus de 750 ml que l'on peut refermer constitue un contenant de plusieurs portions dont la portion déterminée correspond à la quantité de référence (500 ml).
    • Déclaration quantitative de la teneur en caféine : Inscription de la quantité en mg de caféine issue de toutes les sources (naturelles ou ajoutées) par contenant ou portion.
    • Inscription d'avertissements de santé publique, préférablement sous le titre " Mise en garde/Caution " ou " Attention/Caution " en caractères gras : " Teneur élevée en caféine "; " Ne pas consommer plus de (X) contenant(s)/portion(s) par jour "; " Non recommandé pour les enfants, les femmes enceintes ou qui allaitent, ni pour les personnes sensibles à la caféine " ainsi que " Ne pas mélanger avec de l'alcool ".
    • Affichage du tableau nutritionnel sur chaque canette.
    • La déclaration quantitative de la caféine et des autres ingrédients bioactifs mentionnés dans le document d'orientation doit figurer immédiatement sous le tableau de la valeur nutritive ou à proximité de la liste des ingrédients.
    • La déclaration qualitative de la caféine doit figurer à proximité de la déclaration quantitative ou des mises en garde, à moins que la déclaration qualitative soit imprimée dans l'espace principal de l'étiquette.
    • La promotion de ces produits ne doit pas cibler les enfants.
    • Le nom de l'entreprise et les coordonnées de son principal établissement commercial doivent figurer sur l'étiquette du produit.
    • Inscription des allergènes.
    • Mentions volontaires : La façon d'y recourir doit être conforme à la LAD, aux dispositions du RAD sur les aliments, ainsi qu'aux lignes directrices pertinentes (voir la section 3.5 du document d'orientation).
    Des exigences d'étiquetage complémentaires pourraient s'appliquer selon la composition du produit.
  3. Recherche menée à l'appui de l'autorisation de mise en marché temporaire : Santé Canada a conclu au besoin de combler des lacunes de données afin de soutenir son approche visant à réglementer les boissons énergisantes contenant de la caféine à titre d'aliment. À ce titre, la délivrance de l'autorisation de mise en marché temporaire est conditionnelle à
    • la communication des détails sur la recherche à mener pendant la période de mise en marché temporaire aux fins d'un examen par Santé Canada;
    • la communication de rapports sur les incidents découlant de la consommation de ces produits.

Les plans futurs pour d'autres changements

D'autres propositions ont été mises de l'avant par Santé Canada. Entre autres, le Ministère propose de mettre sur pied, avec l'aide de certains partenaires, des outils et du matériel éducatifs sur les risques que pose la consommation des boissons énergisantes auprès des consommateurs, de recueillir davantage de données sur les effets sur la santé de la consommation à long terme et de collaborer à l'élaboration de codes d'usages sur la commercialisation et la publicité.

Conclusion

Les modifications ayant été apportées à la réglementation provoquent de nouveaux problèmes de conformité. Sans compter que d'autres changements sont susceptibles de survenir dans le futur. Les fabricants de boissons énergisantes ont besoin d'une ressource juridique canadienne qui comprend leurs stratégies et qui peut les guider parmi les défis réglementaires et commerciaux qui se présentent. Pour discuter, n'hésitez pas à me contacter.

Me Amélie Bourgault-Albert
Droit canadien de la santé inc.
450-951-1335



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