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Droit canadien de la santé

Projet de loi numéro 59: Loi concernant le partage de certains renseignements de santé


Ajouté le : 22-05-2012

Genèse du projet de loi

Le présent projet de loi n° 59, déposé le mercredi 29 février 2012 par le Ministre de la Santé et des Services sociaux, Yves Bolduc, prévoit l'informatisation du secteur de la santé. Un système central sera constitué permettant le partage de renseignements de santé répartis dans le réseau de la santé et considérés comme étant indispensables à l'organisation et à la dispense des soins et des services de santé. L'optimisation de la qualité, de la sécurité, du rendement et de l'accessibilité des services de santé et des services sociaux constitue l'un des principaux objectifs de ce projet de loi .

Les changements apportés par le projet de loi

Plus précisément, le projet de loi vise les objectifs suivants:

  • L'organisation de six domaines cliniques, chacun étant composés d'une ou de plusieurs banques de renseignements de santé : le domaine médicament, le domaine laboratoire, le domaine imagerie médicale, le domaine immunisation, le domaine allergie et intolérance et le domaine sommaire d'hospitalisation;
  • L'organisation d'un système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments;
  • L'organisation de trois registres communs permettant respectivement l'identification des usagers du système de santé et services sociaux, des intervenants et des organismes;
  • Définir les règles relatives à la protection, à la communication, à l'utilisation et à la conservation des renseignements de santé et définir les droits des personnes concernées par ces renseignements;
  • Préciser les fonctions du dirigeant réseau de l'information du secteur de la santé et des services sociaux;
  • L'impact du projet de loi sur les entreprises du secteur des soins de la santé

Si adoptée, la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé s'appliquera " à toute personne qui héberge, opère ou exploite " une " banque d'information, un système d'information, un réseau de télécommunication, une infrastructure technologique ou un ensemble de ces éléments ainsi qu'une composante informatique d'un équipement médical spécialisé ou ultraspécialisé " . Ainsi, les entreprises du secteur des soins de la santé qui colligent des renseignements sur les usagers du système de santé et de services sociaux québécois lors de l'exécution de contrats commerciaux avec certains établissements de santé seront assujetties à la loi. Elles devront se conformer à toutes les dispositions afférentes à la gestion de cette information , ce qui pourrait nécessiter des mutations considérables aux systèmes informatiques, aux programmes de soutien et fidélité aux patients et aux programmes de garanties ou de réparation du matériel médical actuellement en place au sein de ces entreprises.

Critique du projet de loi

Dans une optique des droits fondamentaux de la personne, le fait que les renseignements contenus dans le système informatisé proposé puissent être accessibles à certains acteurs publics et privés n'étant pas impliqués dans la prestation de soins de santé ou qui y sont impliqués dans un contexte isolé peut sembler alarmant et dépasse largement " la nécessité de savoir ". En effet, c'est toute la notion du respect du droit au secret professionnel, du droit à la vie privée et du droit à la protection des renseignements personnels qui est ébranlée.

Nous ignorons si le projet de loi n° 59 sera adopté en définitive, mais nous considérons que la prise en compte des intérêts divergents touchés par ce projet de loi est une prémisse essentielle au bon fonctionnement de cet appareil informatique.

Document relié: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-59-39-2.html



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