Ajouté le : 22-05-2012
Le présent projet de loi n° 59, déposé le mercredi 29 février 2012 par le Ministre de la Santé et des Services sociaux, Yves Bolduc, prévoit l'informatisation du secteur de la santé. Un système central sera constitué permettant le partage de renseignements de santé répartis dans le réseau de la santé et considérés comme étant indispensables à l'organisation et à la dispense des soins et des services de santé. L'optimisation de la qualité, de la sécurité, du rendement et de l'accessibilité des services de santé et des services sociaux constitue l'un des principaux objectifs de ce projet de loi .
Plus précisément, le projet de loi vise les objectifs suivants:
Si adoptée, la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé s'appliquera " à toute personne qui héberge, opère ou exploite " une " banque d'information, un système d'information, un réseau de télécommunication, une infrastructure technologique ou un ensemble de ces éléments ainsi qu'une composante informatique d'un équipement médical spécialisé ou ultraspécialisé " . Ainsi, les entreprises du secteur des soins de la santé qui colligent des renseignements sur les usagers du système de santé et de services sociaux québécois lors de l'exécution de contrats commerciaux avec certains établissements de santé seront assujetties à la loi. Elles devront se conformer à toutes les dispositions afférentes à la gestion de cette information , ce qui pourrait nécessiter des mutations considérables aux systèmes informatiques, aux programmes de soutien et fidélité aux patients et aux programmes de garanties ou de réparation du matériel médical actuellement en place au sein de ces entreprises.
Dans une optique des droits fondamentaux de la personne, le fait que les renseignements contenus dans le système informatisé proposé puissent être accessibles à certains acteurs publics et privés n'étant pas impliqués dans la prestation de soins de santé ou qui y sont impliqués dans un contexte isolé peut sembler alarmant et dépasse largement " la nécessité de savoir ". En effet, c'est toute la notion du respect du droit au secret professionnel, du droit à la vie privée et du droit à la protection des renseignements personnels qui est ébranlée.
Nous ignorons si le projet de loi n° 59 sera adopté en définitive, mais nous considérons que la prise en compte des intérêts divergents touchés par ce projet de loi est une prémisse essentielle au bon fonctionnement de cet appareil informatique.
Document relié: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-59-39-2.html