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Droit canadien de la santé

Politique de confidentialité


Collecte, utilisation et divulgation de données personnelles

Les données personnelles sont des informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Droit Canadien de la Santé (la " Firme ") recueille généralement des données personnelles soumises volontairement, mais elle peut recueillir des données par de tierces parties et en tant qu'agent pour ses clients lorsque la Firme ou ses clients ont obtenu les permissions requises, ou lorsque permis ou requis par la Loi.

La Firme s'assure d'obtenir tout consentement requis avant la collecte, l'utilisation ou la divulgation de données personnelles, quelle qu'en soit la raison, sauf si permis ou requis par la Loi. Le consentement peut être donné verbalement ou par écrit ou peut être sous-entendu dans le cas où la personne continue de fournir des renseignements personnels dans le cadre d'une relation client-avocat, ou bien elle fournit les membres de la Firme avec de l'information non reliée à une relation client-avocat en lien avec notre offre de services. En fournissant des données personnelles à la Firme, le consentement est sous-entendu pour la collection, l'utilisation et la divulgation de celle-ci en accord avec cette Politique de confidentialité et tel que permis ou requis par la Loi. Dans le cas où des données personnelles sont acquises par une tierce partie autre que la personne concernée, la tierce partie en question doit avoir le consentement de la personne afin de permettre la collecte, l'utilisation et la divulgation de ces données personnelles selon les usages décrits dans cette Politique.

La Firme collecte, utilise et divulgue les données personnelles en premier lieu pour fournir une opinion légale à des clients ainsi qu'à des clients potentiels, dans le but de maintenir et de gérer une relation client-avocat ainsi que pour des fins administratives. Si une tierce partie requiert l'accès à ces données selon les buts mentionnés ci-haut, elle sera liée contractuellement de protéger ces données qui lui ont été transférées en suivant une politique comparable à celle-ci. Cette tierce partie ne devra pas retenir, utiliser ou divulguer des données personnelles fournies par la Firme autre que dans le cadre de services fournis à la Firme. Les données personnelles recueillies par la Firme sont confidentielles et elle ne fait aucune distribution de celles-ci à quelconque tierce partie sauf avec consentement de la personne concernée ou si requis ou permis par la Loi. La Firme retient les données personnelles tant et aussi longtemps que requis pour les raisons pour lesquelles ont été recueillies ces données ou afin de se conformer à la Loi ou à des standards professionnels.

Les données personnelles sont traitées en tant qu'informations privées et confidentielles. En fournissant quelque donnée personnelle que ce soit à la Firme, soit par son site web ou autrement, le consentement est automatiquement donné pour que la Firme en fasse la collection, l'utilisation et la divulgation en suivant cette Politique de confidentialité. La modification ou la vérification de données personnelles recueillies par la Firme est permise. La suppression des données est aussi permise ainsi que le retrait du consentement donné pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de celles-ci. Pour l'accès, la modification et/ou la vérification de données personnelles, ou pour faire une plainte en lien avec cette politique de confidentialité, prières d'envoyer un avis écrit, en utilisant le Formulaire de demande d'information, à Droit canadien de la santé, 352 ch. de la Grande-Côte, Rosemère, Québec, J7A 1K5.